Cher Client,
Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles mesures fiscales en vue de renforcer la solvabilité des entreprises :
Le conseil des Ministres a adopté en date du 17 mai un avant-projet de loi reprenant les deux mesures fiscales suivantes :
Impôts des sociétés : réserve Covid-19
Il s’agit, d’abord, de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les pertes d’exploitation subies en 2020 en les imputant sur les bénéfices de l’année dernière (une mesure similaire est prévue pour les indépendants). Une réserve « Covid-19 » pourra ainsi être constituée dans la déclaration fiscale – encore à rentrer – relative à l’année dernière, sur base d’une estimation des pertes 2020. Ceci permettra aux entreprises de récupérer un excédent de versements anticipés et/ou d’éviter d’avoir à payer un éventuel supplément d’impôt. Des modalités sont prévues. Ainsi, la réserve ne pourra pas excéder le bénéfice de l’année dernière ni 20 millions EUR. Et des pénalités adéquates sont prévues si la réserve excède de plus de 10% le montant réel des pertes 2020.
Reconstitution des fonds propres
Il s’agit, ensuite, d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres. À concurrence du montant de la perte subie en 2020, une réserve de « reconstitution » pourra être créée à charge des bénéfices des années 2021 à 2023 et comptabilisée parmi les réserves immunisées au passif du bilan. Elle devra respecter une condition d’intangibilité pour rester immunisée.
Paiement de la cotisation annuelle 2020 des indépendants en sociétés – report de 4 mois
La proposition de loi visant à reporter de 4 mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés a été adoptée le 20 mai en séance plénière de la Chambre. En règle générale, les sociétés doivent s’acquitter pour le 30 juin de chaque année d’une cotisation annuelle dont le montant dépend du total de leur bilan. Cette année, les caisses d’assurances sociales n’enverront pas les avis de paiement fin avril comme chaque année, mais à partir du mois de septembre pour un paiement au 31 octobre 2020.
Convention double imposition Belgique – France : accord amiable entre les autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19
Le 15 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et de la France ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. L’accord prévoit que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du Covid-19, peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cet accord est applicable du 14 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020. L’accord ne s’applique pas aux résidents français qui sont soumis au régime spécial des travailleurs frontaliers : voir communication du 13 mars 2020 : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/%EF%83%98belgique-france-régime-travailleurs-frontaliers-–-coronavirus-covid-19
Prolongation du droit passerelle au mois de juin 2020
Le droit passerelle a été prolongé jusqu’en juin 2020, mais vous devez introduire une nouvelle demande.
Allocation parentale Covid-19 pour les indépendants
A l’instar du congé parental Covid19 octroyé pour les salariés, il convenait de prévoir une mesure analogue pour les travailleurs indépendants. Ce 16 mai a été adopté par le Conseil des Ministres un projet d’Arrêté royal visant à instaurer au profit des parents indépendants une allocation parentale Covid19 pour les mois de mai et juin.
Cette allocation sera octroyée aux travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent ou reprennent leurs activités en mai ainsi qu’en juin, mais qui sont amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap.
L’indemnité s’élèvera à 532,24 euros par mois ou 875 euros en cas d’une famille monoparentale. Cette indemnité n’est pas cumulable avec le revenu de remplacement « droit passerelle ». Pour bénéficier de ce congé, les parents indépendants peuvent dès la semaine prochaine introduire leur demande auprès leur caisse d’assurances sociales. Le formulaire sera disponible en ligne sur les sites internet de chacune d’elles dans le courant de la semaine prochaine.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.
L’équipe F.C.H.
Source : ITAA