Voici les principales mesures fiscales prises dernièrement pour lutter contre les effets de la crise sanitaire fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (Corona III).
Déduction pour investissement
Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le pourcentage de base de la déduction est fixé à 25%.
Réduction d’impôt pour libéralités
Pour les libéralités faites en 2020, la réduction d’impôt passe de 45 à 60%.
Chèque Consommation
Le chèque-consommation est non-imposable dans le chef du bénéficiaire et déductible dans le chef de celui qui l’attribue.
La valeur maximum du chèque consommation est de 300 €.
Frais de réception
La quotité professionnelle des frais de réception faits ou supportés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 constitue des frais professionnels à concurrence de 100%.
Dispense de versement du précompte professionnel
Cette mesure concerne les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les deux dates incluses.
Pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 50 p.c. de la différence entre, d’une part, le coût total du précompte professionnel dû pour ce mois sur les rémunérations sur lesquelles le précompte a bien été déduit dans le chef des travailleurs et, d’autre part , le coût total du précompte professionnel dû sur ces mêmes rémunérations pour la période de référence, à savoir le mois de mai 2020, sans que cette dispense au cours des trois mois prévus puisse dépasser 20 millions d’euros.
Tax Shelter – « réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires suite à la pandémie du COVID-19 »
Il est accordé une réduction d’impôt aux habitants du Royaume pour les sommes affectées à de nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital d’une petite société au sens de l’art.1:24 du CSA et que le contribuable a souscrites directement à l’occasion d’une augmentation de capital entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, et qu’il a entièrement libérées au plus tard le 31 décembre 2020.
Condition supplémentaire : il faut que le chiffre d’affaires de cette société relatif à la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus a baissé d’au moins 30 p.c. par rapport au chiffre d’affaires relatif à la même période de 2019.
Réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19
Le texte complet publié au Moniteur belge du 23 juillet dernier : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-07-23&numac=2020015194%0D%0A
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