Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde un report de délai automatique pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.
Une série de nouvelles mesures socio-économiques ont aussi été prises.

 

Report de délai

 

TVA

Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.

Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d’avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.

 

Précompte professionnel

Paiement relatif au mois d’avril : délai reporté au 15 juillet 2020.

 

Mesures socio-économiques

  • La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du COVID-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
  • La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.
  • La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
  • Un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ». Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social – tels que le principe du salaire égal pour un travail égal – continueront bien sûr à s’appliquer.
  • La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
  • L’accès des demandeurs d’asile au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.
  • La confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires : « classique » quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum ; « adapté » pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du COVID-19.