Un arrêté royal du 26 octobre 2022 a modifié les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 (M.B. 10.11.2022). L’un des changements les plus notables concerne le champ d’application de l’autoliquidation en matière de travaux immobiliers. Cette modification prend effet le 1er janvier 2023. L’article 20 de l’arrêté royal n° […]
L’attestation pour justifier l’application du taux de 6% sur les « travaux immobiliers » n’est plus obligatoire Par contre, la facture de l’entrepreneur doit reprendre une mention spécifique. Il appartiendra au destinataire (client final) de demander la correction du taux de TVA si celui-ci n’est pas correct.